Les honoraires du Commissaire aux Comptes sont réglementés par décret et par le Code de Déontologie de la profession.

 

Ils dépendent :

• Du nombre d'heures nécessaires à la bonne exécution de la mission dans le respect de fourchettes définies par décret,
• Du barème horaire pratiqué par chaque cabinet.

 

Les honoraires du Commissaire aux Comptes sont à la charge de la société qu'il contrôle.

 

Le Commissaire aux Comptes doit faire une proposition d'honoraires chaque année à son client en lui communiquant une lettre de mission. L'objectif de la lettre de mission est de détailler les modalités de l'intervention et d'établir une relation de confiance et de transparence entre le Commissaire aux Comptes et son client.

 

Art. 120. - (Décret n° 85-665 du 3 juillet 1985) - Les diligences estimées nécessaires a l'exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne morale, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors T.V.A., un nombre d'heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le taux horaire moyen pratique par la profession est d'environ 100 à 200 € HT/heure.

 

Art. 121. - (Décret n° 85-665 du 3 juillet 1985) - Lorsqu'au cours de la procédure d'alerte l'appréciation par le commissaire aux comptes du caractère satisfaisant de la réponse des dirigeants ou des décisions prises par eux rend nécessaires des diligences particulières, le nombre d'heures prévu par le programme de travail peut être augmente au plus du tiers.

 

Nombre d’heures de travail

 

de 20 a 35 h
de 30 a 50 h
de 40 a 60 h
de 50 a 80 h
de 70 a 120 h
de 100 a 200 h
de 180 a 360 h
de 300 a 700 h
 

Total Bilan + Produits Exploitation HT + Produits Financiers

 

Jusqu'a 305 000 €
de 305 000 a 762 000 €
de 762 000 a 1 524 000 €
de 1 524 000 a 3 049 000 €
de 3 049 000 a 7 622 000 €
de 7 622 000 a 15 245 000 €
de 15 245 000 a 45 735 000 €
de 45 735 000 a 121 958 000 €